Impôt sur le revenu 2020 : Les nouveautés de la déclaration des revenus perçus en 2019

Déclaration des revenus perçus en 2019 : tout ce qu’il faut savoir

 

La crise du coronavirus nous ferait presque oublier que nous allons prochainement devoir déclarer nos revenus perçus en 2019.

Cette déclaration permettra l’ajustement du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2020 qui s’appliquera dès septembre 2020 et pendant les 9 premiers mois de l’année 2021.

Les déclarations pourront être saisies en lignes à compter du 20 avril 2020.

Cette année, afin de tenir compte des conditions exceptionnelles liées au coronavirus, la date de déclaration est repoussée de quelques jours ; Ce sera :

  • 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non-résidents en France ;
  • 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 12 juin 2020 à minuit.

A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé (déclaration des revenus 2018, au printemps 2019) : donc inutile de l’attendre pour vous en occuper, vous risqueriez de louper la date butoir avec une pénalité à clef.

Les principales nouveautés de la déclaration de revenu 2019 pour l’établissement du taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2020 puis entre Janvier et Août 2021.

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Pas de déclaration de revenus 2019, si vous n’avez rien de nouveau à déclarer ! Cela concernerait d’après Bercy les 2/3 des contribuables.

La première nouveauté est d’importance puisque pour la déclaration des revenus de l’année 2019, les foyers n’ayant déclaré au titre des revenus de 2018 que des types de revenus connus de l’administration et n’ayant signalé aucun changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 sont éligibles à la déclaration automatique.

Quelques restrictions sont prévues, notamment dans le cas de revenus nécessitant des compléments particuliers (assistants maternels, journalistes…) ou pour les contribuables non-résidents.

Les contribuables éligibles sont destinataires d’une déclaration spécifique (en papier ou en ligne). Si ces contribuables n’ont aucun complément et aucune modification à apporter aux éléments pré-remplis, ils n’ont pas à souscrire leur déclaration.

Ils seront imposés sur la base des informations connues de l’administration. Désormais, les dépenses d’emploi à domicile effectuées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies.

Si les contribuables qui reçoivent une déclaration automatique ont un complément ou une modification à apporter aux informations pré-remplies, ils doivent, soit déclarer en ligne, soit renvoyer leur déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

 

TRAITEMENTS, SALAIRES, RÉMUNÉRATIONS DES ASSOCIÉS ET GÉRANTS, PENSIONS

–              La rémunération des heures supplémentaires réalisées à compter du 1.1.2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Cette rémunération est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence.

–              La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui étaient liés par un contrat de travail au 31.12.2018 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

–              Seuil d’imposition des salaires des apprentis : 18 255€

–              Montant de la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires :

  • Minimum : 441€
  • Maximum : 12 627€

–              Montant de l‘abattement de 10 % sur les pensions :

  • Minimum : 393€
  • Maximum : 3 850€

–              Salaire plafond annuel de la sécurité sociale : 40 524€

 

–              Barème kilométrique automobile 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

  Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318
4 cv d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 d x 0,352
5 cv d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368
6 cv d x 0,574 (d x 0,323) + 1 256 d x 0,386
7 cv et plus d x 0,601 (d x 0,340) + 1 301 d x 0,405

 

 

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Limite d’application du régime spécial Micro :  70 000€ (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 34 %

 

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – VENTES

Limite d’application du régime micro : 170 000€ (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais :  71 %

 

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – SERVICES

Limite d’application du régime micro : 70 000 € (Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année)
Abattement forfaitaire pour frais : 50 %

 

BÉNÉFICES AGRICOLES

Limite d’application du régime micro : 82 800 € (Moyenne des recettes des 3 années précédentes).
Abattement forfaitaire pour frais : 87 %

 

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

–              En cas de rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance-vie de plus de 8 ans effectué avant le 1.1.2023 et plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque le montant est reversé sur un nouveau plan d’épargne retraite, les produits bénéficient d’une exonération de 4 600 € ou 9 200 €, appliquée avant l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

–              Abattement sur les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1.1.1990) :

  • Célibataire : 4 600€
  • Couple marié : 9 200€

 

PLUS-VALUE SUR VALEURS MOBILIÈRES

–              Le gain constaté lors du retrait ou du rachat d’un PEA ou d’un PEA-PME de moins de 5 ans est imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option globale du contribuable pour l’imposition au barème de l’ensemble de ses RCM et plus-values) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

–              Cryptomonnaie – Les plus-values réalisées à compter du 1.1.2019 lors des cessions à titre onéreux d’actifs numériques réalisées à titre non professionnel sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (sans possibilité d’option pour le barème progressif) majoré des prélèvements sociaux.

Cette disposition ne s’applique pas aux opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques.

Les foyers fiscaux qui réalisent un montant annuel de cessions n’excédant pas 305 € sont exonérés.

Les moins-values réalisées au cours d’une année sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.

Le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année doit être indiqué sur la déclaration de revenus. Cette plus ou moins-value est déterminée sur une annexe (no 2086) à joindre à la déclaration de revenus

 

REVENUS FONCIERS

–              Limite d’application du régime micro : 15 000€

–              Abattement forfaitaire pour frais : 30 %

–              Les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable de l’année 2019 sont retenues à hauteur de la moyenne des dépenses supportées en 2018 et 2019.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine.

Pour la détermination du revenu foncier imposable de l’année 2019, les provisions pour charges de copropriété supportées en 2018 correspondant à des travaux déductibles ouvrent droit à déduction à hauteur de 50 % de leur montant (en plus des provisions payées en 2019).

Pour la détermination du revenu foncier imposable de l’année 2020, les provisions pour charges de copropriété seront diminuées de 50 % du montant des provisions payées en 2019 correspondant à des travaux.

CHARGES DÉDUCTIBLES

–              Pensions alimentaires aux enfants majeurs : limite de déduction = 5 947€ (La limite de déduction est doublée si l’enfant majeur est marié ou chargé de famille et si vous subvenez seul à son entretien)

–              Pensions alimentaires aux ascendants, acquittées en nature : évaluation forfaitaire : 3 535€

–              Épargne-retraite. Cotisations déductibles du revenu global (Montants éventuellement majorés du plafond (ou de la fraction de plafond) non utilisé au titre des années précédentes) :

  • Minimum : 3 973€
  • Maximum : 31 786€

–              Frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans dans le besoin, limite de déduction : 3 535€

–              Le montant des cotisations d’épargne retraite (PERP, PREFON et assimilés) déductibles du revenu imposable de 2019 est égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et au montant versé en 2019

–              Sauf option pour leur non déductibilité, les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite ouverts à compter du 1.10.2019 sont déductibles du revenu global (lorsqu’elles ne sont pas déduites des revenus catégoriels BIC, BNC, BA) dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite

–              Les dépenses de travaux afférentes aux monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance en tout ou en partie sont déductibles du revenu global de l’année 2019 pour un montant égal à la moyenne des dépenses de travaux supportées en 2018 et en 2019.Cette disposition ne s’applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété, aux dépenses réalisées sur un monument historique acquis en 2019, aux dépenses réalisées sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine

 

RÉDUCTIONS D’IMPÔT

–              Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Limite de la base de calcul : 546€
Taux : 75 %

–              Dons versés pour la restauration de Notre Dame de Paris

Limite de la base de calcul : 1 000€
Taux de la réduction d’impôt : 75 %

–              Dons aux œuvres d’intérêt général, d’utilité publique, aux partis politiques et aux candidats aux élections.

Limite de la base de calcul en % de revenu imposable : 20 %
Taux de la réduction d’impôt :  66%

-                Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Limite de la base de calcul : 10 000€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %

-                Enfants à charge poursuivant leurs études, réduction par enfant :

  • Collège : 61€
  • Lycée : 153€
  • Enseignement supérieur : 183€

-                Prestation compensatoire versée en cas de divorce
Limite de la base de calcul : 30 500€
Taux de la réduction d’impôt : 25 %

-                Investissement locatif “Pinel” Et “Denormandie ancien” à compter de 2019 en Métropole

Loi PINEL : Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions de logements réalisées jusqu’au 15.3.2019 lorsque la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31.12.2017. Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2019, les contribuables non-résidents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt s’ils étaient domiciliés en France à la date de réalisation de l’investissement.

Loi DENORMANDIE – Pour les investissements réalisés entre le 1.1.2019 et le 31.12.2022, la réduction d’impôt est étendue à l’acquisition de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de rénovation ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et les logements doivent être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Limite de la base de calcul : 300 000€
Taux de la réduction d’impôt :

  • 12 % avec engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % avec engagement de location de 9 ans.
  • 21% avec engagement de location de 12 ans

-                Travaux de restauration immobilière “Malraux”

Limite de la base de calcul :  100 000€ ou 400 000€ sur 4 ans (Demandes de permis de construire déposées avant 2017 : plafond de 100 000 € par an pendant 4 années consécutives. Demandes de permis de construire déposées à compter de 2017 : plafond de 400 000 € par période de 4 ans)

Taux de la réduction d’impôt :

  • ZPPAUP et AMVAP ; site patrimonial sans PSMV : 22%
  • Secteur sauvegardé ; site patrimonial avec PSMV : 30%

-                Souscription au capital de petites et moyennes entreprises

Limite de la base de calcul :

  • Personne seule: 50 000€
  • Couple marié : 100000€

Taux de la réduction d’impôt : 18 %

-                Souscription de parts de FCP dans l’innovation (FCPI ou FIP-plafonds et réductions cumulables)

Limite de la base de calcul :

  • Personne seule : 12000€
  • Couple marié : 24 000€

Taux de la réduction d’impôt : 18 %

Taux de la réduction d’impôt : 18 %

-                Intérêts d’emprunt pour reprise d’une société

Limite de la base de calcul :

  • Personne seule: 20000€
  • Couple marié : 40000€

Taux de la réduction d’impôt : 25 %

 

CRÉDITS D’IMPÔT

-                Cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés

Limite de la base de calcul en % des salaires et pensions : 1 %
Taux du crédit d’impôt : 66 %

-                Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1.1.2019

Limite de la base de calcul :  2 300€

Taux du crédit d’impôt : 50 %

-                Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Limite de la base de calcul :

è Limite : 12000€ ou 15000€ + 1500€ (La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile. Dans ce cas, le plafond majoré selon la composition du foyer ne peut pas excéder 18 000 € – Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et, sous certaines conditions, par ascendant titulaire de l’APA, sans pouvoir excéder 15 000 €)

è Limite majorée (La limite majorée est applicable lorsqu’un des membres du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou lorsqu’un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale) : 20000€

Taux du crédit d’impôt : 50 %

-                Dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale

è Limite de la base de calcul :

  • Équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

o   Personne seule : 5000€

o   Couple marié : 10000€

o   Majoration : 400€

  • Travaux de prévention des risques technologiques : 20000€

è Taux du crédit d’impôt

  • Équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées : 25%
  • Travaux de prévention des risques technologiques : 40%

-                Travaux dans l’habitation principale, dépenses pour la transition énergétique :

è Limite de la base de calcul :

  • Personne seule : 8000€
  • Couple marié : 16000€
  • Majoration : 400€

è Taux du crédit d’impôt : 30 %, 15 % ou 50 %. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31.12.2019 et fait l’objet, notamment, des aménagements suivants :

  • Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages payées à compter du 1.1.2019 ouvrent droit au crédit d’impôt (au taux de 15 %) dans la limite d’un plafond de 670€ par équipement (menuiserie et parois vitrées associées)
  • Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse et de pompes à chaleur (au taux de 30 %) et les dépenses de dépose d’une cuve à fioul (au taux de 50 %) payées à compter du 1.1.2019 sont éligibles au crédit d’impôt sous condition de ressources.
  • Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2017) ou par exception de l’année précédant le paiement de la dépense (2018) ne doit pas excéder le plafond applicable en 2019 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah.
  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique (autres que celles fonctionnant au fioul) et les dépenses d’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz ouvrent droit au crédit d’impôt sans plafond spécifique pour les dépenses payées du 1.1 au 7.3.2019 et les dépenses payées du 8.3 au 31.12.2019 lorsque le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1.1.2019.
  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique et de chaudières à micro-cogénération gaz payées du 8.3 au 31.12.2019 sont retenues dans la limite d’un plafond de 3 350 €.
  • L’acquisition de pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire ouvre droit au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépenses de 3 000 €. Pour les dépenses payées à compter du 8.3.2019, le plafond est porté à 4 000 € lorsque le contribuable remplit la condition de ressources précitée.

 

SITUATION ET CHARGES DE FAMILLE

Plafonnement des effets du quotient familial :

-                Par demi-part supplémentaire excédant 1 part (personnes seules 1) ou 2 parts (contribuables mariés ou pacsés) : 1 567€

-                Par quart de part lié à un enfant en résidence alternée : 1 567€/2

-                Pour les deux premières demi-parts liées au premier enfant à charge des personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules : 3 697€

-                Pour la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves vivant seules 2, sans personne à charge, ayant élevé au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles elles vivaient seules : 936€

-                Réduction d’impôt complémentaire en cas de plafonnement :

-                De la demi-part accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre : 1 562€

-                Des deux demi-parts supplémentaires accordées aux veufs ayant au moins un enfant ou une personne invalide à charge : 1 745€

-                Montant de l’abattement par enfant marié, rattaché au foyer fiscal : 5 947€

 

COTISATION D’IMPÔT

Abattement sur le revenu global des personnes âgées (+ de 65 ans au 31.12) ou invalides

  • Revenu inférieur ou égal à : 15 300€
    Abattement : 2 442€
  • Revenu supérieur 15300€ à et inférieur ou égal à 24640€
    Abattement : 1 221€

Seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : 61€

Seuil d’application de la décote :

  • Personne seule : 1 611 € (La décote s’applique lorsque l’impôt brut est inférieur à 1 611 € pour une personne seule et à 2 653 € pour un couple soumis à imposition commune. La décote est égale à la différence entre 1 208 € ou 1 990 € et les 3/4 de l’impôt brut).
  • Couple : 2 653€

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