« L’idéal serait de déduire ses impôts de ses impôts » (Jean Yanne)

« Rien en ce monde n’est certain, sauf la mort et les impôts » (Benjamin Franklin)

En fonction de leur département de résidence, les contribuables doivent déposer une déclaration de revenus selon un calendrier bien précis. Celui-ci vient d’être dévoilé pour 2022.

À partir du jeudi 7 avril 2022, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour contrôler et/ou corriger la déclaration des revenus qu’ils ont perçus en 2021 (Impôts 2022).

Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au : 

  • Déclaration 2022 des revenus 2021 (2042 et annexes) :
  • Liasses fiscales si clôture de l’exercice au 31 décembre 2021 (IS= 2065SD, BIC = 2031) :
  • Déclaration 2022 des sociétés civiles :


Source : Communiqué de Bercy du 7 avril 2022

La télé déclaration sur internet est obligatoire, mais les personnes qui ne disposent pas d’internet ou ne sont pas en mesure de déclarer en ligne (personnes âgées, éloignement…) bénéficient d’une tolérance.

Pour la déclaration de revenus sur papier, la date limite est fixée au 19 mai 2022 à 23:59, y compris pour les résidents français à l’étranger. Le cachet de La Poste fait foi de la date. 
Pour ceux qui ont procédé à leur déclaration sur papier en 2021, l’administration leur adressera à nouveau un imprimé pour cette année, sauf s’ils ont demandé expressément à ne plus le recevoir par voie postale.

Déclaration automatique des revenus

Depuis l’an dernier, les foyers fiscaux qui ont été imposés sur la base des revenus pré remplis par l’administration uniquement et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) se voient proposer une déclaration des revenus dite «automatique».

Rappel :En cas de retard, des pénalités sont encourues

Les personnes concernées doivent vérifier, dans leur espace particulier du site des impôts, l’ensemble des informations connues de l’administration fiscale sur leur situation. Si aucune modification ne doit être faite, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée, sans aucune démarche à faire.

Certains contribuables sont toutefois exclus de la déclaration automatique.

Barème 2022 :

La loi de finances pour 2022 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4 %, pour tenir compte de l’inflation.

Afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 (revenus perçus en 2021) sont relevées de 1,4 %. En comparaison, en 2021, elles n’avaient été relevées que de 0,2 %.

Investissement locatif : ce répit accordé par le fisc aux bailleurs en meublé

Bonne nouvelle pour les bailleurs en location meublée : la loi de finances 2022 leur accorde un délai supplémentaire pour pouvoir choisir leur régime d’imposition entre BIC ou micro-BIC. Les bailleurs en exercice ont ainsi la possibilité de prolonger au-delà du 1er février leur éventuel changement de régime.

Fini la date butoir du 1er février : les bailleurs en location meublée pourront désormais choisir leur régime fiscal jusqu’au dernier jour de dépôt de leur déclaration des revenus, c’est-à-dire en mai ou juin. Dans la loi de finances 2022, qui s’applique depuis le 1er janvier dernier, les parlementaires ont en effet voté un texte allant en ce sens. Pour rappel, les bailleurs en location meublé déclarent leurs revenus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sein de cette catégorie, ils ont ensuite à choisir entre deux régimes. Le premier est le régime micro-BIC : il s’applique aux bailleurs, à condition que leurs revenus locatifs en meublé (charges comprises) n’excèdent pas 72.600 euros. Dans ce régime, les bailleurs vont pouvoir déduire 50% de leurs revenus locatifs annuels. Si les loyers annuels de notre bailleur, par exemple, sont de 20.000 euros, l’imposition ne se fera que sur la base de 10.000 de revenus.

Le second est le régime BIC. Il s’applique automatiquement aux bailleurs dont les revenus sont supérieurs à 72.600 euros. Ce dernier régime, toutefois, est également accessible aux bailleurs plus modestes, sur option auprès des services fiscaux. Une bonne nouvelle, car il permet de déduire de nombreuses charges (taxes foncières, frais de gestion, intérêt d’emprunt, etc) des revenus locatifs… et se révèle ainsi bien souvent plus avantageux financièrement ! Voilà pourquoi, pour les petits bailleurs en location meublée, il est indispensable de bien choisir entre le régime BIC et micro-BIC avant de publier sa déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale. A la clé, plusieurs centaines d’euros, voire milliers d’euros peuvent ainsi être économisés.

Un délai de réflexion allongé pour les bailleurs

Par le passé, si les bailleurs souhaitaient opter pour le régime BIC , “ils devaient en informer l’administration fiscale avant le 1er février de l’année N”, explique Jean de Balincourt, fondateur du spécialiste de l’investissement locatif en meublée longue durée Lokizi. Depuis cette année, désormais, cette date butoir a été repoussée. L’administration fiscale permet ainsi aux bailleurs de réaliser leur changement de régime jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration des revenus de l’année N-1. C’est-à-dire jusqu’en mai ou juin de l’année N. “La nouvelle loi permet aux bailleurs de gagner quatre mois de réflexion”, se réjouit-il. Le report est en effet propice aux simulations fiscales, qui permettent aux bailleurs d’évaluer l’intérêt ou non de changer de régime.

Petite précision : pour les rares bailleurs qui souhaiteraient renoncer au régime BIC, et revenir au micro-BIC, la date limite de changement d’option est désormais fixée au 2 mai, décrypte Lokizi. Initialement, ces bailleurs avaient jusqu’à la date de dépôt des déclarations pour opérer leur changement.

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