La Fédération Bancaire Française (FBF) a publié mercredi dernier une charte de bonnes pratiques dans un document appelé « bon usage professionnel ».dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle, avec notamment la question de la date d’échéance du contrat d’assurance et l’équivalence de garantie.

La charte prévoit notamment pour faciliter la détermination des dates anniversaires : 

« concernant les dossiers pour lesquels le contrat d’assurance souscrit ne mentionne pas de date anniversaire, chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum, sur son site internet, l’évènement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle (exemple : date de signature du contrat, date d’effet du contrat, date de signature de l’offre de prêt, date de signature de dernier avenant au prêt, etc…). »

Après une première loi en 1993, puis en 2017, plus de dix mois de débats parlementaires et législatifs animés allant de l’adoption de la mesure en passant par sa censure par le Conseil constitutionnel pour arriver à son rétablissement définitif, c’est enfin, pour les partisans d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur, la clôture de cette saga judiciaire.

Ainsi, grâce à la loi Bourquin (autrement appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier chaque année son contrat d’assurance de prêt immobilier.
Pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier, cette mesure est synonyme de belles économies !

 

Il s’agit d’une véritable révolution dans le monde bancaire pour qui l’assurance emprunteur constitue, depuis plusieurs années, une source de rentabilité extrêmement importante.

Par ailleurs, la législation qui encadrait jusqu’à présent la commercialisation de ce produit, avait placé les banques dans une position quasi oligarchique leur permettant de conquérir 85% du marché.

La bonne nouvelle :

La validation du Conseil Constitutionnel va donc ouvrir le marché au bénéfice des consommateurs.  

En effet, cette décision devrait mécaniquement impliquer un effet positif sur les prix sans pour autant dégrader la qualité globale des produits proposés sur le marché. 

Pour rappel, ceux-ci sont assujettis à des critères minimums de garanties imposés par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

Ces critères spécifiques et précisément recensés (garantie décès, PTIA, incapacité, invalidité, critères correspondant à la situation personnelle de l’assuré) permettent d’effectuer une comparaison claire entre les niveaux de garanties exigés par l’organisme de crédit et ceux des contrats proposés par les assureurs.

En l’espèce, la guerre des prix ne devrait pas impliquer une dégradation des garanties minimales qu’un contrat d’assurance emprunteur honorable doit intégrer.

La mauvaise nouvelle :

On peut supposer que, pour les banques, la perte de part de marché liée à ce nouveau cadre réglementaire devra être compensée.

Ainsi, des augmentations de coûts, soit sur les taux des crédits immobiliers, soit sur les commissions diverses et variées, pourraient voir le jour.

En d’autres termes, les banques pourraient être amenées à facturer des services qui aujourd’hui ne l’étaient pas, afin de retrouver les marges perdues.

En synthèse : 

La bonne nouvelle semble malgré tout l’emporter sur la mauvaise, considérant que tout ce qui permet au consommateur d’avoir d’avantage de choix, tant sur les structures de garanties que dans le domaine des prix, est positif.

Enfin cette évolution est dans l’air du temps car les approches en « package » ou en « tout inclusion » sont, à l’ère du digital et de la personnalisation, devenues hors-jeu.  

Aujourd’hui et d’une manière générale, les consommateurs sont largement informés, avertis et précis dans leurs choix et motivations.

Que les meilleurs gagnent ! »

Nos autres articles

-> 27 juillet 2020 - FAUT IL S’EMPRESSER D’OUVRIR UN PERP AVANT LE 11 SEPTEMBRE 2020 ?

-> 15 mai 2020 - Location meublée : est-il intéressant d’adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agrée) ?

-> 15 avril 2020 - Impôt sur le revenu 2020 : Les nouveautés de la déclaration des revenus perçus en 2019

-> 14 avril 2020 - Crédit immobilier : La banque de France demande aux banques de mieux encadrer les conditions d’accès au crédit immobilier

-> 14 avril 2020 - Le renouveau de Marseille : L’Opération Grand Centre-Ville (2011 – 2025) pour dynamiser le centre-ville

-> 9 avril 2020 - Bourse : S’extraire de l’émotion du marché et se concentrer sur la valeur long-terme de l’entreprise

-> 24 février 2020 - Focus sur les stratégies immobilières pour constituer un patrimoine sain :

-> 24 février 2020 - Quoi de neuf au niveau fiscal ?

-> 21 février 2020 - La Retraite ? Quelle retraite ? 

-> 3 février 2020 - La chute du rendement des fonds €uro !

-> 5 décembre 2019 - La loi PINEL, un investissement immobilier locatif non rentable à cause d’un surcoût de 30% ?

-> 4 novembre 2019 - Les meublés de tourisme : les points d’attentions

-> 20 juin 2019 - Les fonds Obligataires datées ?

-> 11 juin 2019 - Le saviez vous ? La location meublée…

-> 8 avril 2019 - Parlons Impôt en 2019

-> 5 décembre 2018 - La Garantie Emprunteur, vrai enjeu du Crédit…

-> 5 décembre 2018 - Le Point marché de Noël

-> 28 août 2018 - Taxe foncière : Comment bénéficier d’une exonération totale ou partielle ?

-> 19 juin 2018 - La LOI PACTE : Quel développement de l’épargne salariale et retraite ?

-> 28 mai 2018 - Des Turbulences sur les marchés

-> 6 juin 2017 - Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

-> 12 mai 2016 - Il va falloir apprendre à payer pour placer sans risque…

-> 18 novembre 2015 - La location meublée désormais mieux définie

-> 13 mai 2015 - Réduire son ISF 2016

-> 12 mai 2015 - Investir Autrement: l’investissement entrepreneurial

-> 10 mai 2015 - Les fonds d’investissement développements durables