Instaurés ou complétés par la loi de sécurité financière du 1er aout 2003, différents statuts réglementaires ou habilitations ont été mis en place pour encadrer le métier de conseil : la Compétence Juridique Appropriée (CJA), le Courtier en Assurance (COA), l’intermédiaire en Opérations de Banque et Service de paiement (IOBSP), le Démarchage Bancaire et Financier, l’Agent Immobilier (carte T), et le Conseiller en investissement Financier (CIF).
En outre, plusieurs organismes encadrent la profession et veillent aux respects des règles, afin d’assurer sérieux et compétence au sein de la profession.
I- LES AGREMENTS OBLIGATOIRES:
Chaque cabinet peut avoir une ou plusieurs activités distinctes, chacune d’entre elles nécessitant un agrément différent OBLIGATOIRE pour exercer, délivré généralement par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurance), qui octroie les statuts suivants:
– le statut de CIF (conseiller en investissement financier): indispensable pour pouvoir proposer des placements financiers, il vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement lors de la commercialisation de produits financiers, et par un niveau de connaissances techniques approprié du conseiller. Tout CIF est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions.
L’AMF (l’autorité des marchés financiers) règlemente tout ce qui a trait au statut de CIF : le devoir de conseil, la structure et la nature des fonds préconisés par le CIF, l’allocation d’actifs proposée par rapport au profil du risque du client, la détermination du profil de risque, les places boursières, les sociétés de gestion, les fonds proposés par ces sociétés de gestion (qu’elle va même évaluer). L’AMF a également une fonction de médiation en cas de litige entre un client et son conseiller (banque ou cabinet de gestion de patrimoine).
– le statut de COA (Courtier en opérations d’assurances): indispensable notamment pour proposer des placements en assurances vie, ou des contrats de prévoyance.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) règlemente et contrôle les différents acteurs bancaires et financiers qui ont le statut de COA (établissements de crédit, établissements de paiement, organismes d’assurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaires en assurances, intermédiaires en financement participatif).
Elle vérifie notamment le respect de critères ayant trait à la déontologie, à l’indépendance du conseil, et elle intervient à tous les niveaux de responsabilité de l’assureur (ses rapports avec les cabinets, ses produits, …). L’ACPR a également une fonction de médiation en cas de litige entre un client et une compagnie d’assurance, et dispose de pouvoirs de sanctions immédiates, à titre conservatoire.
– le statut de MIOBSP (Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiement): indispensable notamment pour présenter des demandes de crédits immobiliers pour le compte de clients.
Ensuite, il convient de citer la CJA (Compétence Juridique Appropriée) qui permet à un conseiller en gestion de patrimoine de proposer des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de son activité principale.
Les conditions d’obtention de la CJA sont là aussi encadrées :
– soit le professionnel possède un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un mastère en gestion de patrimoine d’une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles.
– soit il justifie d’une expérience professionnelle d’une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine, et possède un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) de droit ou un Brevet de Technicien Supérieur ou un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, ou un diplôme de capacité en droit, ou un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Concernant les transactions Immobilières, il est indispensable d’être détenteur de la Carte T, délivrée par la préfecture, et qui nécessite une expérience de minimum 3 ans dans l’immobilier.
Enfin, chaque cabinet de gestion de patrimoine doit être adhérent d’une chambre professionnelle dont le rôle d’encadrer la relation entre le cabinet de gestion de patrimoine et ses clients, et de veiller au respect des obligations légales lui incombant.
II- LES GARANTIES DU CABINET :
Chaque cabinet de gestion de patrimoine a l’obligation d’une part de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour chacune des activités qu’il exerce, et d’autre part d’être couvert par une garantie financière (cf « nos agréments et certifications »).
III- L’OBLIGATION DE FORMATION:
Chaque professionnel a une obligation de formation chaque année, afin de maintenir ses connaissances et son niveau de compétences. Il y a notamment une obligation de formation d’un nombre minimum de 7 heures dédiées à la réglementation, le reste étant dédié aux formations juridiques, fiscales et financières.
Le métier de la gestion de patrimoine nécessite quoi qu’il en soit de se tenir à jour de :
– l’actualité fiscale et jurisprudentielle (lois de finances, jurisprudences, projet de loi,etc…)
– l’actualité financière
– l’évolution des contrats
– des innovations: nouveaux contrats, ou nouveaux dispositifs prévus par les pouvoirs publics, etc…
