FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Il est très simple à appréhender : Il dépend du régime du Droit Commun, Il n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales Il concerne toute personne disposant de revenus fonciers
UN DISPOSITIF TRÈS PERFORMANT
Il permet un double fiscal sur votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) ainsi que sur les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) Il offre une déduction sans plafonnement des travaux d’entretien, de réparation, et d’amélioration sur le bénéfices Fonciers Il offre une déduction du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Il offre la possibilité de reporter l’excédent de déficit foncier sur les 10 années suivantes. Les Intérêts d’emprunt et frais assimilés* sont déductibles des revenus fonciers Il permet la location du bien non meublé pendant 3 ans Cet Impact fiscal est immédiat et puissant : jusque’ 53% du montant de l’investissementLE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (P.A.S.)
IMPUTATION DES DÉPENSES DE TRAVAUX :
Selon les disposition du PASS :
Une dépense de travaux supportée en 2017 s’imputera à hauteur de + 100 % sur le revenus fonciers 2018 + 50 % sur les revenus fonciers 2019soit un effet à 150 % !!!
En effet une dépense de travaux payée en 2019 s’imputera à hauteur de 50% sur les revenus fonciers 2018. Ces règles d’imputation ne s’appliquent pas :- aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018
- aux travaux dits d’urgence
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