Vous ou un ascendant souhaitez transmettre une somme d’argent à vos enfants ou petits-enfants ?
Le don manuel couplé à un pacte adjoint est la solution qui peut permettra de sécuriser ce souhait de
transmission. Le pacte adjoint a pour objectif de formaliser l’ensemble des conditions dans lesquelles a été consenti le don manuel.
1- Le rôle du pacte adjoint
Le pacte adjoint est un document accompagnant le don de la main à la main. Il s’agit d’un accord qui
précise les conditions du don entre le donateur et le donataire. Ce document permet notamment de préciser que le don manuel consenti à un héritier présomptif se fait « hors part successorale ».
Il doit être signé par le donateur (celui qui donne) et par le donataire (celui qui reçoit) et/ou ses représentants légaux, par exemple les parents si le donataire est mineur. Il n’y a aucune obligation légale de passer devant un notaire mais il est recommandé de se faire assister par un professionnel : avocat, notaire, juriste….
En résumé, le pacte adjoint permet de :
- Définir les conditions dans lesquelles est investi l’argent donné ;
- Bloquer les rachats sur le ou les contrats pendant une période définie ;
- Soumettre l’administration du bien donné à un tiers en lieu et place du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale.
2- Le don manuel et le contrat d’assurance vie ou de capitalisation
Le donateur peut investir la somme donnée sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et décider des conditions de gestion des contrats souscrits.
3- Enregistrement du don manuel
Le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des impôts. Pour cela, le donataire peut soit faire une déclaration en ligne dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, soit remplir le formulaire de déclaration de don manuel en deux exemplaires (Cerfa n°2735 ou 2734) et le déposer au service fiscal de l’enregistrement de son domicile.
Télécharger le formulaire de déclaration de don manuel
Lexique
- Donataire : personne qui reçoit le don.
- Donateur : personne qui effectue le don (parents, grands-parents…).
- Don manuel : acte par lequel une personne remet à une autre un bien mobilier de la main à la main
à titre gratuit. - Pacte adjoint au don manuel : acte par lequel le donateur fixe au donataire les conditions dans
lesquelles le don est réalisé.
