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La Fédération Bancaire Française (FBF) a publié mercredi dernier une charte de bonnes pratiques dans un document appelé « bon usage professionnel ».dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle, avec notamment la question de la date d’échéance du contrat d’assurance et l’équivalence de garantie.

La charte prévoit notamment pour faciliter la détermination des dates anniversaires : 

« concernant les dossiers pour lesquels le contrat d’assurance souscrit ne mentionne pas de date anniversaire, chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum, sur son site internet, l’évènement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle (exemple : date de signature du contrat, date d’effet du contrat, date de signature de l’offre de prêt, date de signature de dernier avenant au prêt, etc…). »

Après une première loi en 1993, puis en 2017, plus de dix mois de débats parlementaires et législatifs animés allant de l’adoption de la mesure en passant par sa censure par le Conseil constitutionnel pour arriver à son rétablissement définitif, c’est enfin, pour les partisans d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur, la clôture de cette saga judiciaire.

Ainsi, grâce à la loi Bourquin (autrement appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier chaque année son contrat d’assurance de prêt immobilier.
Pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier, cette mesure est synonyme de belles économies !

 

Il s’agit d’une véritable révolution dans le monde bancaire pour qui l’assurance emprunteur constitue, depuis plusieurs années, une source de rentabilité extrêmement importante.

Par ailleurs, la législation qui encadrait jusqu’à présent la commercialisation de ce produit, avait placé les banques dans une position quasi oligarchique leur permettant de conquérir 85% du marché.

La bonne nouvelle :

La validation du Conseil Constitutionnel va donc ouvrir le marché au bénéfice des consommateurs.  

En effet, cette décision devrait mécaniquement impliquer un effet positif sur les prix sans pour autant dégrader la qualité globale des produits proposés sur le marché. 

Pour rappel, ceux-ci sont assujettis à des critères minimums de garanties imposés par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

Ces critères spécifiques et précisément recensés (garantie décès, PTIA, incapacité, invalidité, critères correspondant à la situation personnelle de l’assuré) permettent d’effectuer une comparaison claire entre les niveaux de garanties exigés par l’organisme de crédit et ceux des contrats proposés par les assureurs.

En l’espèce, la guerre des prix ne devrait pas impliquer une dégradation des garanties minimales qu’un contrat d’assurance emprunteur honorable doit intégrer.

La mauvaise nouvelle :

On peut supposer que, pour les banques, la perte de part de marché liée à ce nouveau cadre réglementaire devra être compensée.

Ainsi, des augmentations de coûts, soit sur les taux des crédits immobiliers, soit sur les commissions diverses et variées, pourraient voir le jour.

En d’autres termes, les banques pourraient être amenées à facturer des services qui aujourd’hui ne l’étaient pas, afin de retrouver les marges perdues.

En synthèse : 

La bonne nouvelle semble malgré tout l’emporter sur la mauvaise, considérant que tout ce qui permet au consommateur d’avoir d’avantage de choix, tant sur les structures de garanties que dans le domaine des prix, est positif.

Enfin cette évolution est dans l’air du temps car les approches en « package » ou en « tout inclusion » sont, à l’ère du digital et de la personnalisation, devenues hors-jeu.  

Aujourd’hui et d’une manière générale, les consommateurs sont largement informés, avertis et précis dans leurs choix et motivations.

Que les meilleurs gagnent ! »

C’est LA question que tout le monde se pose, au moment, où notre cher President souhaite faire machine arrière sur le prélèvement à la source.

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Pour vous aider sur ce qui reste au calendrier le Cabinet AGM Consulting, vous a listé l’essentiel de ce qu’il faut savoir : 

Sur l’Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment :

  • le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016 ;
  • la réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;
  • la généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;
  • la prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;
  • la prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;
  • la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.(cf : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11240)

Sur les Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Sur les Autres Mesures Fiscales 

La loi établit également :
  • l’allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission ;
  • la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 €pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu’à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;
  • des modifications en matière de droits de succession et de donation ;
  • la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle ;
  • l’indemnisation des lanceurs d’alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.

Nous nous tenons également à votre disposition pour toutes questions concernant vos déclarations de l’Impôts sur la Fortune!