Un Conseil Encadré


La Méthodologie est notamment cruciale dans la façon que nous avons d’aborder l’entrée en relation avec les nouveaux clients, car elle est soumise à une réglementation précise dictée par les autorités de Tutelles.

Il nous faut donc respecter ce process : 

1ère étape : Entrée en relation

Présentation du cabinet : Remise et signature du Document d’entrée en relation (deux exemplaires dont un à conserver)

Cartographie des risques Tracfin (contrôle de l’identification et connaissance du client)

2ème étape : Présentation de la mission

Remise et signature d’une lettre de mission : Lettre de mission globale(deux exemplaires dont un à conserver)

Collecte des informations relatives à la connaissance du client : Recueil des informations relatives à la connaissance du client incluant le questionnaire patrimonial et le questionnaire de profil de risques

Présentation facultative d’un bilan patrimonial global (deux exemplaires dont un à conserver)

3ème étape : Présentation des préconisations

Remise et signature d’un rapport écrit :Rapport écrit CIF / Assurance / Immobilier (deux exemplaires dont un à conserver)

4ème étape : Mise en œuvre des préconisations

CIF - Service de réception et transmission d’ordres (Attention, ce service ne peut être proposé qu’après une mission de conseil)

Convention de RTO / Bordereau RTO pour une souscription(horodatage des ordres à conserver)

- Remise des notices simplifiées DICI

- Mise en place des mesures de vigilance Tracfin : Cartographie des risques

- Collecte des informations Tracfin à destination des partenaires

 

IOBSP - Cartographie des risques Tracfin

- Collecte des informations Tracfin à destination des partenaires

Assurance - Remise des informations préalables à la souscription d’un contrat d’assurance-vie : Document d’information préalable à la souscription d’un contrat d’assurance-vie

- Remise des notices simplifiées DICI

- Cartographie des risques Tracfin

- Collecte des informations Tracfin à destination des partenaires

Immobilier - Mise à jour des registres immobiliers

- Cartographie des risques Tracfin

- Collecte des informations Tracfin à destination des partenaires

5ème étape : Suivi

Suivi patrimonial inclus dans la lettre de mission globale

Service de réception et transmission d’ordres : Avenant à la convention RTO / Bordereau RTO (horodatage des ordres à conserver) + Cartographie des risques Tracfin

Arbitrage : Bordereau d’arbitrage incluant la justification de l’arbitrage (vérifier conformité au questionnaire de profil de risques)

Vérification des pièces collectées relatives au client et actualisation du Recueil des informations relatives à la connaissance du client

Formalisation de l’information au client (exemples : fiche de synthèse de rendez-vous, consolidation des comptes, etc.)

 

 

ORGANISATION DU CABINET

 

 

Le cabinet

 

Dénomination sociale : (forme juridique) (nom)

RCS de (ville) n° (xxxxxxx)

Gérant(s) : (nom et prénom)

Collaborateur(s) et fonction : (nom et prénom)

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

Immatriculé à l’Orias sous le n° (xxxxxxxx) en qualité de :

-    conseiller en investissements financiers

-    courtier en assurance positionné en catégorie (b) / (c)

-    (courtier) / (mandataire non exclusif) / (mandataire exclusif) / (mandataire d’intermédiaire) en opérations de banque et services de paiement

Cartes de démarchage délivrées à (nom et prénom)

Carte immobilière n° (xxxx) délivrée par la Préfecture de (ville)

Attestation immobilière n° (xxxx) délivrée par (xxx) valable jusqu’au (xxxx)

Attestation d’assurance RCP et de garanties financières n° (xxxxxxxxx) de la compagnie MMA-COVEA Risks, 19-21 allée de l’Europe, 92616 CLICHY CEDEX

Déclaration CNIL des fichiers clients n° (xxxx), du site internet n° (xxxx)

Affiche immobilière Avec compte séquestre / Sans compte séquestre

Registres immobiliers : registre des mandats, registre-répertoire, carnets de reçus et état spécial de mise en service des carnets de reçus (si plus d’un carnet en circulation)

Mentions obligatoires du Papier à en-tête et du site internet

 

 

Procédures internes

FSi le cabinet emploie des salariés, établir une organisation et une procédure interne adaptée

  • CIF

Procédure CIF

Procédure interne d’exercice de la RTO

  • Tracfin

Procédure Tracfin / Cartographie des risques

Correspondant Tracfin : (nom et prénom)

Déclarant Tracfin : (nom et prénom)

Responsable Tracfin : (nom et prénom)

(courriers à l’AMF, à l’ACPR et à Tracfin)

  • Traitement des réclamations

Procédure de traitement des réclamations / Outil de suivi

Process pour le traitement d’une réclamation

  • Conflits d’intérêts

Procédure de gestion des conflits d’intérêts

Cartographie des conflits d’intérêts / Registre des conflits d’intérêts

 

Formations

  • en qualité de CIF : 7h/an de formation validées obligatoires
  • en qualité d’adhérent de la CNCGP : effort de formation complémentaire de 18h/an
  • Tracfin : diffusion de la procédure Tracfin auprès de l’ensemble des collaborateurs (fiche d’émargement), s’assurer de la formation des collaborateurs chaque année

 

Notes techniques disponibles sur le site de la CNCGP

 

Note sur la commercialisation des instruments financiers

Tableau récapitulatif sur la commercialisation des instruments financiers

Cartographie des rémunérations

Mémento CJA

Décharge pour les déclarations IR / ISF

Assurance : obligations d’information et de conseil

Guide des bonnes pratiques de l’arbitrage

Règles de décodification

Activité IOBSP

Comparatif : courtier et mandataire non exclusif

Modalités d’information des comptes clients

Responsabilité pénale du CGP

Investissements immobiliers : précautions à prendre

Les mandataires du cabinet

Exercice de l’activité de CGP à l’étranger

 

Liens utiles

www.cncgp.fr                                                  www.amf-france.org

www.orias.fr                                                   www.acpr.banque-france.fr

www.economie.gouv.fr/tracfin                       www.fatf-gafi.org/fr

www.cnil.fr

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