Plus de 11 millions de personnes vont bénéficier de la déclaration automatique lors de la campagne 2021 des impôts qui va s’ouvrir. Le fisc vient en plus d’annoncer « une avancée majeure ».
Désormais, les foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur la base des revenus préremplis par l’administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) se voient désormais proposer une déclaration des revenus dite « automatique ».
Les personnes concernées doivent vérifier, dans leur espace particulier du site des impôts, l’ensemble des informations connues de l’administration fiscale sur leur situation. Si aucune modification ne doit être faite, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée, sans aucune démarche à faire.
Certains contribuables sont toutefois exclus de la déclaration automatique :
- Ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;
- Ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, ou agricoles, des revenus fonciers ou de source étrangère, des rentes viagères à titre onéreux et pensions alimentaires ;
- Les gérants majoritaires et les associés de certaines sociétés (énumérés à l’article 62 du code général des impôts comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée) ;
- Les assistants maternels ;
- Les journalistes ;
- Certains revenus mentionnés aux 1 bis (revenus spéciaux de certains fonctionnaires), 1 ter (agents généraux d’assurances) ou 1 quater (certains droits d’auteur) de l’article 93 du code précité, lorsqu’ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ;
- Les personnes ayant déclaré à l’administration fiscale un changement d’adresse ou de situation (mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès) ;
- Les contribuables ayant ouvert, détenu, utilisé ou clos, l’avant-dernière année, des comptes à l’étranger ;
- Les redevables, l’an dernier, de l’impôt sur la fortune immobilière ;
- Les épargnants ayant fait des rachats sur des assurances vie de plus de huit ans avec une part de produits correspondant à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 ou ceux qui ont effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ;
- Les contribuables qui, au 31 décembre de l’avant-dernière année, étaient fiscalement domiciliés hors de France, résidents de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ;
- Les gérants majoritaires et des associés de certaines sociétés (énumérés à l’article 62 du code général des impôts comme les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée).
