Besoin de conseils et non de produits ?

A.G.M. Consulting est un cabinet Gestion de Patrimoine Indépendant construit par des valeurs chères à ses fondateurs et ses clients.
Spécialisé dans différents domaines du patrimoine, nous avons constaté l'inclination des grands groupes bancaire à ne plus faire de conseil auprès de leurs clients.
Nous avons donc décidé de créer un cabinet à taille humaine qui propose du "sur mesure " à ses clients.
Convaincu que vous méritez ce qu'il y a de mieux, nous mettons tout en oeuvre pour vous offrir un service haut de gamme, un conseil indépendant et objectif.


La dernière news.


Nouveautés Fiscales et Patrimoniales 2016 (Spécial Lois de Finances)

I - Mesures relatives à la scalité du patrimoine

>A. Dispositif “Pinel” (LF 2016) :
Suppression du plafond de 80 % de logements éligibles dans les immeubles d’au moins 5 logements.

>B. Fin des avantages sociaux pour les gîtes ruraux (LF 2016) :
Désormais, seuls les gîtes ruraux classés « meublés de tourisme » dans les conditions de l’article L 324-1 du code du tourisme bénéficieront des avantages sociaux auparavant octroyés aux gîtes bénéficiant du label “Gîte de France”, à savoir :

• Abattement forfaitaire pour frais de 71 % en cas de micro-BIC,
• Exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation rurale,
• Exonération de contribution foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce.

>C. Réduction d’impôt “Madelin” (LFR 2015) :
La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, FCPI ou FIP est pérennisée et alignée sur le dispositif ISF-PME. Rappelons qu’il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % au titre des versements effectués dans le cadre d’une souscription au capital d’une jeune PME.

>D. Plus-value de cession de titres d’OPC monétaires (LFR 2015) :
Les plus-values de cession d’OPC monétaires sont exonérées d’impôt sur le revenu en cas de réinvestissement dans un PEA “PME-ETI” du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

>E. Assouplissement des conditions d’éligibilité des titres au PEA “PME-ETI” (LFR2015) :
La liste des titres émis par des sociétés cotées s’allonge et celle des titres non cotés s’étend à certains titres de créances et fonds d’investissement alternatifs.

>F. Durcissement du dispositif “ISF-PME” (LFR 2015) : Le dispositif est recentré sur les jeunes entreprises innovantes.

>G. Retour des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non résidents (LFSS 2016) :
L’affectation des prélèvements sociaux est modi ée pour rétablir leur prise sur les revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les non résidents.

>H. Application de la scalité de la location meublée aux porteurs de parts de
fonds de placement immobilier (FPI) (LFR 2015) :

Les revenus distribués par un FPI et issus de la location meublée sont désormais à déclarer au titre des BIC, sans option possible pour le régime micro. Les plus-values de cessions de parts de FPI doivent pour leur part être imposées dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, sauf application des règles des plus-values professionnelles si l’actif du FPI est constitué majoritairement d’immeubles loués meublés et si le porteur est considéré comme un loueur professionnel.


II - Autres mesures relatives à la Fiscalité des personnes :

>Impôts sur le revenu :

• Revalorisation de 0,1 % du barème (LF 2016) :

Fraction de revenu imposable (1part) - Taux
Inférieure à 9 700€ 0%
De 9 700g à 26 791€ -> 14%
De 26 791g à 71 826€ -> 30%
De 71 826g à 152 508€ -> 41%
Supérieure à 152 508€ -> 45%

• Elargissement de la décote (LF 2016) :

La décote consiste désormais à réduire l’impôt résultant du barème de la différence entre 1 165 € (pour une personne seule) ou 1 920 € (pour un couple) et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut.
Exemple pour un couple :
Impôt brut 2 000g
Décote : 1 920 – (2 000 x 0,75) = 420g Impôt après décote : 2 000 – 420 = 1 580g
(La décote s’applique donc jusqu’à 1 552 g d’impôt brut pour une personne seule et 2 559 g pour un couple...)

• La majoration de quotient familial pour les anciens combattants s’applique désormais à partir de 74 ans au lieu de 75 ans (LF 2016).

• Instauration progressive de la déclaration obligatoire en ligne des revenus.

• L’exonération des indemnités de cessation forcée du mandat social est ramenée à 3 PASS (parallèlement, la fraction déductible du résultat de l’entreprise des rémunérations différées versées aux dirigeants d’entreprise est aussi réduite à 3 PASS).

• Obligation d’information scale pour les plateformes en ligne :
Les sites internet proposant des transactions entre particuliers devront informer les clients du régime scal des revenus perçus grâce à l’usage de la plateforme. Autrement dit, les particuliers qui arrondissent leur n de mois en proposant leurs services de covoiturage, logements ou bricolage par l’intermédiaire de plateformes en ligne ne pourront plus prétendre ignorer que leur rémunération est imposable...

>Impôts locaux :

• Allègement de la surtaxe foncière sur certains terrains constructibles (LFR 2015) :
La valeur locative des terrains à bâtir situés dans certaines zones tendues subit en principe une majoration. Celle-ci est progressivement allégée avec faculté de réduction entre les mains des collectivités locales.

• Revalorisation de 1 % des valeurs locatives servant à assoir les impôts locaux (LF 2016) : A taux constant, les impôts locaux des ménages augmenteront donc de 1 % en 2016.

>Divers :
• Rétablissement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dans la double limite de 915 g et des deux tiers des dépenses
de comptabilité exposées (LFR 2015).
• Exonération de droits de mutation pour les dons au pro t des victimes d’acte de terrorisme ou de leurs enfants et conjoint en cas de décès (LFR 2015).

III - Autres mesures sociales :

• Extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC. • Suppression de la cotisation minimale maladie pour les TNS.

• Suppression progressive du statut d’ayant droit majeur.

POUR PLUS DE PRECISION NOUS CONSULTER

Contactez nous


Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message