Cadeaux de Noël : combien peut-on donner sans être taxé par le fisc ?

Les fêtes de fin d’année sont souvent le moment idéal pour donner de l’argent aux enfants, petits-enfants, neveux, nièces… Généralement, il s’agit de petites sommes qualifiées de « présent d’usage » car elles sont données à l’occasion d’un événement précis (les étrennes de Noël ou du jour de l’an…).

Aux yeux du fisc, ce geste échappe aux droits de donation et n’entre pas en compte dans la succession, tant que le montant cédé reste en rapport avec le train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur.

New Year Peace Love Care

En effet, lorsqu’un généreux parent ou grands-parents offre une belle « enveloppe » au point que l’on peut estimer qu’elle appauvrit celui qui la donne, le cadeau est alors considéré comme un don. La requalification peut intervenir lors d’un contrôle fiscal.

Quand le cadeau devient un don aux yeux du fisc :

Comme l’explique Me Antoine Hurel, porte-parole des notaires du Grand Paris, « dès lors que le présent d’usage est requalifié en don manuel, les particuliers ont tout intérêt à utiliser les cagnottes fiscales existantes, de façon à faire jouer les exonérations et abattements légaux ».

En pratique, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre abattement d’un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.

À défaut de paiement, l’administration fiscale réclame le paiement des droits de donation, des intérêts de retard et des pénalités pour toutes les donations portées à sa connaissance et qui ont moins de 15 ans au jour du décès pour chaque bénéficiaire, héritier du donateur décédé.

Coté formalités, le bénéficiaire peut déclarer en ligne le don d’argent reçu sur son espace particulier du site des impôts ou directement auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire.

Toutefois, cette démarche n’est pas sans conséquence sur le plan civil, car les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui reçoit l’argent.

…. Voire une avance sur héritage :

Si les sommes données ne présentent pas les critères du présent d’usage (ex. si elles sont trop élevées par rapport à la fortune du donateur) et sont requalifiées en don manuel, elles sont alors rapportables et réévaluées lors de la succession du donateur (c.civ. art. 843).

Ainsi, dans le cas où un père donne exactement la même enveloppe à ses deux enfants, il faudra regarder, à son décès, comment les fonds ont été employés. Lorsque cette somme d’argent a servi à acquérir un bien, le montant rapportable correspond alors à la valeur de ce bien au jour du partage. Si, de ce fait, le don manuel porte atteinte à la réserve des héritiers, le donataire devra indemniser la succession du donateur par le biais d’une indemnité de réduction.

Pour éviter que le présent d’usage ne se transforme en « cadeau empoisonné », Me Antoine Hurel recommande de passer par un notaire.

 

Une donation-partage pour éviter les cadeaux « empoisonnés » :

Quelle que soit l’utilisation des capitaux par les enfants et/ou petits-enfants, le notaire prendra en compte seulement le montant du don à la date de la donation. « La répartition entre les descendants s’effectuera alors de façon égalitaire, avec dispense de rapport», précise Me Hurel.

Dès lors que les parents souhaitent donner une « belle » enveloppe à leurs enfants, le professionnel leur recommande de tenir compte des abattements et exonérations fiscales, mais également de passer par un notaire afin qu’il établisse une donation-partage.

Rappelons que les donations « classiques » faites par le passé peuvent également être réintégrées à l’acte notarié, ce qui permettra aux enfants de bénéficier du gel des valeurs des sommes versées.

Nos autres articles

-> 9 novembre 2021 - Le point Marché de David

-> 17 décembre 2021 - Dons aux associations : le point sur les différentes réductions fiscales

-> 17 décembre 2021 - Chèques cadeaux : le plafond de défiscalisation augmenté à 250 euros par le gouvernement

-> 17 décembre 2021 - Cadeaux de Noël : combien peut-on donner sans être taxé par le fisc ?

-> 27 octobre 2021 - LE COÛT CACHÉ DU PLASTIQUE SERAIT DIX FOIS SUPÉRIEUR À SES COÛTS DE PRODUCTION, ALERTE LE WWF

-> 27 octobre 2021 - Impôt : un nouveau service pour déclarer ses revenus fonciers et ses locations plus facilement

-> 27 octobre 2021 - BANQUE : Pourquoi votre conseiller change tous les ans ?

-> 20 septembre 2021 - Dons manuels : ouverture d’un site internet pour les déclarer à l’administration fiscale

-> 20 septembre 2021 - Pourquoi les banquiers ne parviennent pas à travailler correctement ? Le ras le bol des banquiers

-> 8 juillet 2021 - Une crise hors norme mais l’espoir d’une véritable reprise

-> 8 juillet 2021 - Les Français qui s’abonnent à la presse bénéficient désormais d’un crédit d’impôt

-> 8 juillet 2021 - La ville de Marseille s’attaque à son tour aux locations de meublés touristiques avant la saison estivale

-> 17 mai 2021 - TNS : comment déclarer vos cotisations Madelin retraite sur votre feuille d’imposition ?

-> 17 mai 2021 - Prêt immobilier : entre hypothèque et caution, comment choisir ?

-> 17 mai 2021 - Immobilier : quel rendement attendre pour les SCPI en 2021 ?

-> 17 mai 2021 - Le recouvrement des loyers n’aura finalement pas pénalisé les SCPI en 2020

-> 12 avril 2021 - Qu’est-ce que change véritablement le nouveau barême ?

-> 12 avril 2021 - Une nouveauté : la déclaration automatique

-> 12 avril 2021 - Les 4 principales nouveautés de 2021

-> 12 avril 2021 - Impôts 2021 : nouveaux seuils et plafond pour votre déclaration

-> 12 avril 2021 - Impôts 2021 : les dates limites pour déclarer vos revenus viennent d’être dévoilées

-> 12 avril 2021 - Impôts 2021 : quid des opérations réalisées via AGM Consulting ?

-> 25 mars 2021 - Les Fonds Spécialisés dans le 3ème âge ont le vent en poupe.

-> 25 mars 2021 - Plan épargne logement : ma banque peut-elle clôturer mon PEL sans mon accord ?

-> 25 mars 2021 - La société américaine Cerberus sur le point de racheter les agences de HSBC France

-> 25 mars 2021 - Devez-vous vous verser des dividendes en 2021 ?

-> 4 février 2021 - Les SCPI face au choc Covid

-> 9 novembre 2020 - TNS, attention à vos cotisations provisionnelles 2020!

-> 9 novembre 2020 - Que faire en fin d’année pour diminuer l’impôt sur les revenus de 2020 ?

-> 27 juillet 2020 - FAUT IL S’EMPRESSER D’OUVRIR UN PERP AVANT LE 11 SEPTEMBRE 2020 ?