FAUT IL S’EMPRESSER D’OUVRIR UN PERP AVANT LE 11 SEPTEMBRE 2020 ?

Si vous avez moins de 65 ans et que vous payez des impôts : Oui ! Pourquoi ? Pour prendre date sur un outil retraite qui ne pourra plus être souscrit à compter du 11 septembre 2020, et qui vous permettra durant vos dernières années d’activité de réduire vos revenus imposables d’environ 20.000€ à 50.000€ par contrat, tout en bénéficiant à la sortie d’une fiscalité dérisoire de 6,75% ! Quelques explications…

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La loi PACTE récemment promulguée le 22 mai 2019 l’avait annoncé : à compter du 1er octobre 2020 il ne pourra plus être souscrit de PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) en France, puisque le PER (Plan d’Épargne Retraite) prend désormais la place du PERP, du Madelin retraite, de la PREFON, et de globalement l’ensemble des produits d’épargne retraite.

Pour en revenir au PERP, quelle est la différence notable avec le nouveau régime du PER ? Il convient de comparer les modalités en cours de la vie du produit, et à la sortie, la principale différence tenant à la sortie :

-                Le PERP prévoit obligatoirement une sortie en rente au débouclage du produit, avec la possibilité de recevoir une partie en capital à hauteur de 20% maximum.

-                Le PER permet lui une sortie en rente également, mais aussi une sortie totale en capital.

Par contre, en cours de vie du produit, le régime est le même : on déduit de ses revenus imposables le montant des primes versées.

 

QUID AU NIVEAU FISCAL DE LA SORTIE ?

-                La rente issue du PERP est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au même titre qu’une pension de retraite, et bénéficie à ce titre d’un abattement de 10%. La partie en capital est quant à elle fiscalisée à un taux de prélèvement forfaitaire de 7,5%, et bénéficie également de l’application de 10%.

-                Le PER permet lui une sortie en rente également, fiscalisée à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10% tout comme le PERP. Mais le PER permet également une sortie totale en capital : les primes versées sont alors refiscalisées à l’impôt sur le revenu (barème progressif) après abattement de 10%, et les intérêts sont refiscalisés à la Flat Tax de 30% actuellement.

Donc à 1ère vue, il semble plus avantageux de souscrire un PER et non PERP compte tenu de la possibilité de sortir 100% en capital, mais la réalité pratique est plus subtile

Il convient d’approfondir les modalités fiscales, et notamment une exception notable qui ne concerne QUE le PERP, pour lequel la loi prévoit un cas de sortie en capital en totalité par l’assureur, dès lors le montant de la rente viagère est < à 40€/mois, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances

C’est cette niche qui nous intéresse stratégiquement, celle-ci pourra concerner des contrats de 20 à 25K€ par contrat, selon l’âge du bénéficiaire de la réversion et les options choisies.

NB: Par ailleurs, il est important de préciser que l’option pour la réversion ne concerne pas uniquement le conjoint, elle peut être prévue pour un enfant par exemple : celui-ci ayant une espérance de vie beaucoup plus importante que le conjoint, cela diminuera d’autant la rente et donc le capital récupérable en prime unique à 7,5%.  
 

Prenons 2 exemples, du PERP contre le PER :

1)           Soit un contrat PERP fait en 2020 par M VERNI pour un montant de 23K€.

Sa tranche marginale d’imposition étant de 30%, son gain fiscal est donc de 23.000€ de revenus imposables en moins x 30% soit 6900€ d’impôt en moins en 2020.

Au débouclage de son contrat en 2021, alors qu’il a 65 ans, le contrat est toujours valorisé 23K€.

Il opte alors pour : 20% en capital (4600€) + 80% en rente, avec en option la réversion à 200% à son épouse Mme Y alors âgée de 62 ans.

La conversion en rente se fait donc sur les 18400€ restant.

Monsieur Verni, qui est né en 1956, a une espérance de vie de 19 ans ;

Madame Verni, qui est née en 1959, a une espérance de vie de 26 ans ;

Il s’en suit que la pension versée par l’assureur s’élèvera à 34€/mois, soit un montant insuffisant pour distribuer une rente.

Dans ce cas, l’assureur va alors verser à Monsieur VERNI un capital de 23K€ en une seule fois.

Ce capital sera taxé à un taux de prélèvement forfaitaire unique de 7,5% après abattement de 10%, soit 6,75%, et ce quel que soit sa TMI.

Dans notre exemple : (23K€ – 10%) x 7,5% = 1 552€.

Les primes ayant été déduites alors que la TMI était de 30%, le gain fiscal est donc de 6 900€ – 1 552€ = 5 348€, soit 23,25% du versement initial.

NB: En prenant le même exemple, avec une réversion à 200% au profit du fils de Monsieur Verni cette fois-ci, âgé de 30 ans de moins (né en 1986), le seuil de contrat en deçà duquel il y aurait versement d’un capital unique serait de 46830€ !

 

2)           Soit un contrat PER fait en 2020 par M PADBOL pour un montant de 23K€.

Sa tranche marginale d’imposition étant de 30%, son gain fiscal est donc de 23.000€ de revenus imposables en moins x 30% soit 6 900€ d’impôt en moins en 2020, idem qu’en PERP.

Au débouclage de son contrat en 2021, alors qu’il a 65 ans, le contrat est toujours valorisé 23K€.

Il opte pour une sortie totale en capital.

Les primes versées de 23.000€ sont refiscalisées à la tranche marginale d’imposition de Monsieur PABDOL : (23000€ – 10%) x 30% = 6210€

Les primes ayant été déduites puis refiscalisées à la même TMI de 30%, le gain fiscal n’est que de 6900 – 6210 = 690€, soit 3%du versement initial.

 

COMMENT NE PAS TOMBER DANS L’ABUS DE DROIT FISCAL ?

-                Tout d’abord, destiner ces contrats à leur objectif premier, du moins en apparence : la constitution d’une rente à la retraite.

-                Alimenter ces contrats en plusieurs fois, lors des 10 dernières années d’activité

-                Idéalement, destiner chaque contrat à une personne : 1 bénéficiaire par contrat, le conjoint, un enfant, …

-                Lors de la liquidation du contrat PERP, prévoir une réversion au profit d’un bénéficiaire différent pour chaque contrat.

-                Ne pas dépasser 2 contrats par personne

 

NOTRE PRECONISATION :

URGENT: Prenez date sur un PERP Cardif avec 160€ avant le 11 septembre 2020.

-> Ces 160€ seront déductibles de vos revenus imposables de 2020, mais seront bloqués jusqu’à un cas de déblocage : départ à la retraite notamment, fin de droits allocation chomage, ….

-> Quel est le risque ? Qu’il ne soit plus possible de reverser dans quelques années sur ce contrat, il suffira alors de le convertir en PER pour récupérer cette somme.

-> Cette niche peut-elle disparaitre ? Tout est possible, néanmoins cette disposition du BOFIP nait d’un article du code des assurances qui n’est pas amené à changer à priori (rente <40€). Par ailleurs, la probabilité que les modalités fiscales changent pour un contrat qui n’existera plus depuis 2020, et dont la faculté de transformation en capital unique ne profitera qu’un nombre très limité de personnes, demeure assez faible.

 

EXEMPLE DE STRATEGIE:

-                Prendre date sur un ou 2 PERP/personne avant le 11 septembre, pour le montant minimal de 160€/contrat. Ces contrats seront gardés de côté pour n’être utilisé que dans les 10 dernières années avant le départ à la retraite.

-                Avant cette échéance, il sera plus intéressant d’investir sur des produits prévoyant une réduction d’impôt, et une durée réduite du produit de 6-7 ans, comme des FIP ou des FCPI.

-                Lorsque ces produits se déboucleront, les sommes récupérées pourront être investies dans les PERP en premier lieu (à concurrence d’environ 20-25K€/PERP), puis en PER (sous conditions, notamment différence de TMI : nous consulter).

-                Il conviendra d’utiliser le plafond d’épargne retraite :

->   Tout d’abord celui en report : il s’agit du plafond non utilisé sur les 3 années passées

->   Puis chaque année, celui ouvert sur l’année N, au titre des revenus N-1. Le plafond correspond à 10% des revenus de N-1, plafonné à 8 PASS (plafond annuel sécurité sociale qui est de 41136€ en 2020).

->   Pour les indépendants qui auraient une TMI en activité supérieure à celle qu’ils auront à la retraite (par exemple 41% en activité, et 30% à la retraite), il sera potentiellement intéressant de rechercher via le PER In un plafond de déduction supplémentaire.

 

CAS PRATIQUE :

-                M (63 ans) et Mme Y (61 ans) gagnent 50K€ et 80K€/an de façon régulière chaque année, soit 130.300€/an pour le foyer fiscal.

-                Ils prévoient tous deux de partir à la retraite à 65 ans.

-                Le plafond d’épargne retraite cumulé en report est de 130300€ x 10% x 3 années = 40K€.

-                La 1ère année, ils investissent donc 40K€ comme suit :

->   2 PERP pour Monsieur avec 10K€ sur chaque contrat

->   2 PERP pour Madame avec 10K€ sur chaque contrat

-                Les années suivantes, leur plafond d’épargne retraite se reconstituera de 130K€ x 10% soit 13K€/an.

-                Ainsi ils reverseront durant 2 années consécutives : 13K€/an x 2 = 26K€ sur leurs contrats, soit 6500€/contrat/an.

-                La troisième année :

->   Monsieur fait valoir ses droits à la retraite et récupère les contrats à son nom.

->   Les PERP de Monsieur et Madame sont chacun valorisés 16500€, pour un total de 66.000€ sur 4 contrats.

-                Mme Porte ses 2 contrats 2 ans de plus, et les récupère également en capital.

-                Puis, la rente étant < à 40€/m, ils ré-appréhendent leurs 4 contrats en prime unique.

 

CONCLUSION :

Cette niche peut s’avérer très intéressante, à la condition d’être intégrée à une vraie stratégie d’épargne retraite, pour un montant cohérent.

Se poser la question de la pertinence de ces produits, c’est d’abord se poser la question de la pertinence de la stratégie qui va avec.

 

SOURCES :

  • Liquidation dérogatoire des PERP en prime unique : BOI-RSA-PENS-10-10-10-30-20160720 :

§70 : le versement forfaitaire unique pour les rentes de faible montant effectué conformément à larticle A. 160-2 du code des assurances ;

  • Prélèvement PERP 7,5% : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211

§1 : Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l’article 79 du CGI, issu de l’article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, imposables à l’impôt sur le revenu

§10 : le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %

Modalités d’option pour le prélèvement libératoire de 7,5 % prévu au II de l’article 163 bis du CGI.

Le II de l’article 163 bis du CGI prévoit que les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5% qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

§ 50 : Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Il est recouvré et contrôlé comme en matière d’impôt sur le revenu.

§ 60 A. Conditions à respecter : L’option pour le prélèvement de 7,5 % est autorisée lorsque le versement de la prestation de retraite en capital normalement imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites (BOI-RSA-PENS-10-10-10-30) n’est pas fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

§ 190 ASSIETTE

Le prélèvement prévu au II de l’article 163 bis du CGI est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%.

§ 200 : Le montant du capital s’entend du montant dû au contribuable avant déduction des cotisations ou prélèvements sociaux ou fiscaux éventuellement opérés (CSG, CRDS, cotisation d’assurance maladie, impôt acquitté à l’étranger etc..) et des frais supportés pour le versement du capital.

L’abattement de 10 % s’applique à l’intégralité de ce capital et n’est pas plafonné.

§ 210 : Les déductions ou abattements prévus en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sont pas applicables, par exemple l’abattement de 10 % sur le montant des pensions de retraite. De même, aucune charge ne peut être déduite.

CONSEQUENCES DE L’OPTION POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE

§ 260 : Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % défini au II de l’article 163 bis du CGI sont définitivement libérées de l’impôt sur le revenu. Corrélativement, les cotisations, impôts ou charges liés au versement du capital retraite ne sont pas déductibles des autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

§ 270 : Le montant du capital après application de l’abattement de 10 % est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de l’année considérée en application du c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI .

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