Location meublée : est-il intéressant d’adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agrée) ?

Dans le cadre d’une activité de loueur en meublé déclarée au régime réel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Cette réduction d’impôt s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

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Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :

- être assujettis à l’impôt sur le revenu (c’est le cas pour le régime LMNP)

- avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé

- avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d’affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI (70 000 €).

 

Toutefois, l’avantage de cette réduction d’impôt pourrait être effacé si le cout de l’adhésion au CGA s’avérait trop onéreux, donc attention au montant de la cotisation !

 

Pour nos clients souhaitant faire réaliser leurs déclarations d’impôts par un expert-comptable, nous avons noué en 2017 un partenariat avec le cabinet d’expert-comptable « POITAU & CO ».

Afin de ne pas « gommer » l’avantage de la réduction d’impôt, ces derniers nous ont indiqué les coordonnées d’un CGA dont le coût serait « raisonnable », soit 100 € HT/an et seulement 41,66 € HT la première année d’activité pour celui-ci-après :

https://www.adhesion-omga.fr/adhesion-oga-cga-aga/lmnp-lmp-adherer-a-un-organisme-gestion-agree-oga-loueur-en-meuble/

 

Attention, si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt à compter de 2020, il vous faut adhérer AVANT LE 31 MAI 2020 à ce CGA ou à un autre de votre choix.

 

En cas d’adhésion à un CGA : les honoraires du cabinet comptable et le coût d’adhésion au CGA sont non déductibles pour le montant pris en charge par l’État sous forme de réduction d’impôt soit égale à 2/3 ce ces coûts.

Exemple de réduction d’impôt : (600 € TTC (cabinet comptable) + 120 € TTC (CGA))*2/3 = 480 €.

Il reste alors à la charge du LMNP seulement 240 € par an.

 

NB : attention, si vous avez opté pour le régime réel, vous devez obligatoirement passer par un expert-comptable qui transmettra les bilans et déclarations à l’administration fiscale au format FEC (« fichier des écritures comptables »).

A défaut, en cas de contrôle, l’administration fiscale vous opposera une absence de comptabilité avec les conséquences suivantes :

-                5000€ d’amende par années contrôlée, soit 3 x 5000€ = 15.000€

-                Remise en cause de toutes les charges déductibles

-                Remise en cause des déficits et des amortissements

-                Les recettes brutes deviendront les recettes taxables, imposées à votre TMI + aux prélèvements sociaux

-                En l’absence de CGA, les recettes brutes taxables seront majorées de 25% (compte tenu de la non prise en compte de la comptabilité qui n’était pas au format FEC, et donc des déficits).

 

A bon entendeur…

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