Loi de finance février 2025 – Du changement pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme (article 70)

L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux
loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect
d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 %
de la valeur des biens transmis.
A la suite de nombreuses discussions des pouvoirs publics, les seuils pour bénéficier
de l’exonération partielle ont finalement été largement réhaussés.
Deux schémas se présentent selon la durée de conservation des biens transmis
envisagée :
– Sous réserve d’un engagement de conservation de 5 ans par le donataire,
exonération des ¾ de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de
l’exonération partielle dans la limite de 600 000 € (contre 300 000 € avant).
Au-delà, l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %.
– Sous réserve d’un engagement de conservation de 13 ans (contre 10 avant)
par le donataire, exonération des ¾ de la valeur des biens susceptibles de
bénéficier de l’exonération partielle dans la limite de 20 000 000 € (contre 500
000 € avant). Au-delà, l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %.
Le rehaussement significatif de la seconde limite à 20 000 000 € peut de prime abord
surprendre. Ce dernier a certainement vocation à s’adapter aux fortes valorisations
des exploitations viticoles et préserver ainsi leur sauvegarde familiale.