L’administration fiscale accorde un dégrèvement de la taxe foncière aux propriétaires dont le bien immobilier n’a pas été occupé sur une partie de l’année 2025. Ce remboursement n’étant pas automatique, il faut le réclamer auprès de son centre des impôts avant la fin de l’année.
La taxe foncière est due, chaque année, que les biens immobiliers soient occupés ou non. Toutefois, lorsque les appartements, maisons ou locaux qui auraient dû être loués sont restés vides durant une partie de l’année 2025, les propriétaires peuvent demander à l’administration fiscale un dégrèvement.
Pour bénéficier d’un remboursement, la vacance ou l’inoccupation doit s’étendre sur une période d’au moins 3 mois, être indépendante de la volonté du propriétaire et affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Un dégrèvement au mois le mois
Le dégrèvement est calculé par douzième entier, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
Le remboursement effectué par le service des impôts porte non seulement sur la taxe foncière proprement dite, mais également sur toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Une démarche à effectuer avant le 31 décembre 2025
Le dégrèvement n’étant pas accordé d’office, la taxe foncière doit être payée dans sa totalité avant de faire une demande au centre des Finances publiques qui figure sur l’avis d’impôts locaux, avant le 31 décembre 2025.
Lorsque la vacance est à cheval sur deux années, il faut effectuer deux demandes séparées. Par exemple, si un bien immobilier est demeuré vacant du 10 novembre 2024 au 15 février 2025, le propriétaire a dû effectuer une demande de dégrèvement d’un douzième (pour le mois de décembre), avant le 31 décembre 2024 et doit en faire une autre de deux douzièmes (pour les mois de janvier et de février) avan
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