La plupart des dispositions contenues dans la « loi Lemoine » sur l’assurance emprunteur entrent en vigueur le 1er juin.
Rappel des mesures de la loi Lemoine
- Possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais
- Droit à l’oubli passant de 10 à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatite C)
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant total est inférieur ou égal à 200.000 € – plafond par assuré et pour l’encours total des crédits – et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré (400.000 € pour un couple avec quotité à 50/50).
- Obligation pour l’assureur d’informer chaque année ses clients de leur droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais, et des modalités de résiliation
Le calendrier d’application
- Au 1er juin 2022
- La résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits à partir du 1er juin
- La suppression du questionnaire de santé pour les nouvelles demandes de souscription
- L’obligation d’information du droit à la résiliation par l’assureur pour les contrats souscrits à partir du 1er juin
- Au 1er septembre 2022
- La résiliation infra-annuelle pour les contrats en cours
- L’obligation d’information du droit à la résiliation par l’assureur pour les contrats en cours
Droit à l’oubli : modification entrée en vigueur le 4 mars
Dans les faits, lorsque l’on compare les disposition des lois Hamon et Bourquin, la loi Lemoine se contente de valider la souplesse prônée par la loi PACTE.
De très belles opportunités vont donc se profiler … illustration en images :
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