Renforcement des obligations déclaratives du contribuable pour les dépenses de services à la personne ouvrant droit à un crédit d’impôt (article 4)
La loi de finances vient modifier l’article 199 sexdecies du Code général des impôts en renforçant la liste des informations à déclarer par le contribuable qui entendrait bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ses dépenses de services à la personne. Désormais, le contribuable, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt sur lesdites dépenses, devra indiquer dans sa déclaration de « la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquelles elles ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues relevant des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail. » Aucune entrée en vigueur, n’étant prévue, il convient de se reporter à l’article 1.
Le coût prévisionnel de la niche fiscale pour 2025 s’élève à 6,85 milliards d’euros pour l’État. On l’aura compris, l’objectif de la mesure est d’analyser de manière précise le périmètre de ce crédit d’impôt afin d’identifier clairement les dépenses qui en sont à l’origine. L’idée étant, selon les débats parlementaires, d’envisager potentiellement un recentrage de ce crédit d’impôt sur certaines dépenses ou certains acteurs.
- a) Fin de la réduction d’impôt pour les FIP, et augmentation du taux de réduction à 25% pour les FCPI
La loi de finance ne met pas fin aux véhicules FIP mais supprime la réduction d’impôt de 18% à laquelle les investisseurs pouvaient prétendre ;
En contrepartie, le taux de réduction d’impôt pour les FCPI passe lui de 18% à 25%.
L’inconvénient de cette mesure peut porter dans certains dans les plafonds d’investissements, puisqu’auparavant on pouvait cumuler les investissements et les plafonds des FIP et des FCPI. Désormais il faudra se contenter d’un plafond pour les FCPI de 12K€ pour une personne seule et 24K€ pour un couple, ce qui reste malgré tout suffisant dans la plupart des cas pour cette thématique.
- b) La réduction d’impôt majorée pour les dons dits « Coluche » pérennisée (article 6)
- L’article 200 précité du CGI est modifié. Tous les versements consentis aux organismes visés par le texte (accompagnant les personnes victimes de violences domestiques et venant en aide aux personnes en difficulté) sont retenus dans la limite de 1 000 €. Pour les dons consentis aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté, cet aménagement s’applique définitivement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.
c) Élargissement du bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt aux dons et versements consentis aux fondations œuvrant à la sauvegarde du patrimoine (article 9)
L’on se souvient que la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait introduit en son article 30 un taux majoré de réduction de 75% pour les dons et versements consentis à la seule Fondation du Patrimoine. La mention à cette dernière est supprimée pour laisser place à une dénomination plus large des institutions donataires visées contribuant à la sauvegarde, la conservation et la restauration du patrimoine. Pour rappel, là encore ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € annuel.
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