Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 donne la possibilité aux épargnants de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale à hauteur de 10 000 €.
Quelles conditions prévues pour ce déblocage exceptionnel ?
L’épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains événements importants de votre vie, elle est là pour vous aider. C’est pourquoi, certains cas de déblocages anticipés existent déjà comme pour l’acquisition de la résidence principale ou encore la création d’une entreprise, par exemple.
Exceptionnellement, pour faire face à des besoins de consommation, vous pouvez demander le déblocage de votre participation et votre intéressement ainsi que l’éventuel abondement s’y rattachant, placés avant le 1er janvier 2022, dans la limite de 10 000 € et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Les sommes débloquées restent exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Pour quel motif ?
Le déblocage devra financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Les montants débloqués sont destinés au soutien à la consommation et non à l’épargne. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, financer l’achat d’un bien immobilier locatif ou des placements financiers ou servir à des remboursements de prêts par anticipation. Attention, vous devrez tenir à disposition de l’administration fiscale l’ensemble des pièces justificatives de vos achats.
Précisions sur les sommes placées pouvant faire l’objet du déblocage :
- la participation et l’intéressement ainsi que l’éventuel abondement s’y rattachant placés sur votre Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou votre Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou votre Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Cependant, ces sommes placées dans un dispositif retraite (PERCO/PERECOL) ne seront pas déblocables.
- la participation placée dans un Compte Courant Bloqué (CCB) si votre employeur est une Société Coopérative de Production (SCOP) ou si votre participation est investie en CCB 8 ans.
- si toute ou partie de votre épargne est placée dans un fonds investi en titres de votre entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou investi en Compte Courant Bloqué (CCB) mis en place au sein d’une SCOP, le déblocage sera conditionné à la signature préalable d’un accord d’entreprise autorisant pour tout ou partie le déblocage des sommes investies dans le fonds d’actionnariat ou en CCB.
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