Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer le lancement d’un site internet permettant de déclarer plus facilement les dons manuels. Une nouveauté pour répondre à la forte demande puisque les dons manuels ont représenté 280.000 opérations en 2020.
Une innovation qui va toucher principalement le don manuel, tel que régi par l’article 757 du Code général des impôts. À savoir une donation d’un bien meuble quelconque qui ne nécessite pas d’acte notarié. Très usité notamment dans des opérations patrimoniales, cette opération permet au donateur de transmettre au donataire une somme d’argent, un objet, des valeurs mobilières, des titres, etc. Les biens immobiliers pour lesquels la signature d’un acte chez le notaire sera requise sont de ce fait exclus.
À l’heure actuelle, le bénéficiaire du don doit obligatoirement informer l’administration fiscale un délai d’un mois de la transaction, même si l’opération ne donnait pas lieu au paiement de droits de mutation. La révélation de l’opération prend la forme d’un imprimé (n°2735 ou n°2734) à remplir. Désormais, une plateforme simplifiée permettra de déclarer ces dons manuels. Le service calculera par ailleurs automatiquement les droits dont devra s’acquitter le donataire.
l’accès se fait par ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-fais-une-donation
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