(Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types et décret 2015-981 du 31 juillet 2015 sur les équipements et arrêté du 29 mai 2015 sur la notice d’information.)
Le bailleur doit désormais veiller à équiper son logement selon une liste recensant les éléments requis, et il est amené à respecter un contrat de bail type qui régit ses relations avec le locataire. Ces dispositions portent sur des logements occupés à titre de résidence principale, résidences services incluses.
Sur le plan civil, en cas de non-respect des dispositions requises, le locataire pourra demander une requalification de son bail en location nue pour bénéficier de ses règles alors plus protectrices que la location meublée.
Néanmoins, sur le plan fiscal, même si le texte n’a pas de portée fiscale, il est fort probable que l’administration fiscale s’empare du sujet. Les locataires ont donc intérêt à auditer leurs biens loués en meublé pour s’assurer qu’ils disposent des équipements requis.
En cas de non-respect des équipements fixés par décret, les risques encourus par le bailleur vont au-delà de la requalification juridique en location nue, même sur les baux en cours :
- le propriétaire pourrait perdre les avantages du statut de loueur en meublé, et donc les amortissements opérés. Il sera alors imposé selon les règles des revenus fonciers.
- En outre, si une SARL de famille a été constituée, la requalification en location nue changerait son régime fiscal et la SARL serait assujettie à l’impôt sur les sociétés.
- Le risque est encouru indépendamment de la date de conclusion du bail, même si ces dispositions ne s’appliquent qu’à partir du 1er septembre 2015.
Liste des équipements requis :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
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