Un Conseil Encadré



La Méthodologie est cruciale dans la façon que nous avons d’aborder l’entrée en relation avec nos nouveaux clients, car elle est soumise à une réglementation précise dictée par les autorités de Tutelle, qui prévoit pour le professionnel un process bien précis à suivre auprès de son client:

 

1ère étape : L’ENTREE EN RELATION
- Présentation du cabinet
- Recueil des informations du client

 

2ème étape : LA PRESENTATION DE LA MISSION

- Remise et signature d’une « lettre de mission globale » prévoyant le champs d’action du cabinet, les missions que le client lui confie, ainsi que le coût de ces missions.
- Remise et signature du « recueil d’informations » relatif à la connaissance du client, incluant le questionnaire patrimonial et le questionnaire de profil de risques. Le conseiller en gestion de patrimoine doit pouvoir dispenser un conseil éclairé grâce à une parfaite connaissance de la situation globale de ses clients.
- Présentation facultative d’un « bilan patrimonial global« , afin d’illustrer le bien fondé des missions proposées par le cabinet.

 

3ème étape : LA PRESENTATION DES PRECONISATIONS

- Remise et signature d’un rapport écrit ou d’une étude prévoyant les préconisations du cabinet, et les missions proposées.
- Remise et signature du DER (Document d’entrée en relation)

 

4ème étape : LA MISE EN OEUVRE DES PRECONISATIONS

- Cartographie des risques TRACFIN (contrôle de l’identification et connaissance du client): collecte des informations TRACFIN obligatoires
- Mise en place des solutions proposées et signature des contrats, des bulletins de souscription, ou de réservation.
- Remise et signature du bulletin d’informations préalables à la souscription d’un contrat d’assurance-vie, obligatoire préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance-vie.
- Remise et signature d’une convention de RTO (« réception/transmission d’ordre« ) dans le cadre de PEA, PEA-PME ou compte de titres.
- Remise des notices simplifiées DICI (« document d’information clé pour l’investisseur« ) des fonds d’investissement proposés
- Perception des honoraires prévues dans la lettre de mission

 

5ème étape : LE SUIVI

Dès le départ, la lettre de mission que vous signez auprès du CGP prévoit une mission de suivi, portant sur des thèmes de votre choix: faire un point annuel sur le patrimoine, assurer le suivi des placements, informer des nouveautés fiscales ou financières, convenir d’un rdv en cas de besoin, etc…

- Point annuel sur les placements réalisés au travers du cabinet, sur le contexte économique et financier, sur les nouveautés fiscales, et sur les améliorations possibles à apporter
- Mise à jour du profil de risque
- Actualisation des documents et du Recueil des informations relatifs à la connaissance du client: nouvelle situation du client, avis d’imposition, nouveaux éléments à prendre en compte qui seraient de nature à influer sur l’organisation patrimoniale du client.
- Mise à jour de la Cartographie des risques TRACFIN
- Arbitrage : Bordereau d’arbitrage incluant la justification de l’arbitrage (en ayant vérifié sa conformité par rapport au questionnaire de profil de risques)
- Formalisation de l’information au client (exemple : fiche de synthèse de rendez-vous, consolidation des comptes, etc.)

 

Liens utiles

www.cncgp.fr  

www.amf-france.org

www.orias.fr                                                   

www.acpr.banque-france.fr

www.economie.gouv.fr/tracfin                       

www.fatf-gafi.org/fr

www.cnil.fr

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